CONDITIONS GENERALES DE LOCATION COURTE DUREE

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Ce document expose les droits et obligations du Loueur et du Locataire concernant la mise à disposition du véhicule de tourisme ou utilitaire identifié dans les Conditions Particulières.

Il constitue avec les Conditions Particulières, dont le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire, un document unique appelé "contrat de location"; le Locataire s'engageant à respecter les dispositions de ce document unique.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS ET NOTIONS GENERALES

Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la Recommandation 96-02 de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de louage (article1713 et suivants du Code Civil).

Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l'objet d'une cession.

"Le Locataire" : désigne les conducteurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire.

"Le Loueur" : désigne la société dont la raison sociale figure sur le Contrat de Location. "Le véhicule" : désigne une Voiture Particulière ou un Véhicule Utilitaire loué pour la durée convenue du Contrat de Location.

"Dommages" : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares."Vol" : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol."Le Territoire": désigne les pays dans lesquels la circulation du véhicule loué est autorisée, à savoir : le territoire de l'Union Européenne, la Suisse, Andorre et Monaco. Le véhicule ne peut être utilisé, sans autorisation préalable du Loueur mentionnée sur les Conditions Particulières, sur un autre territoire.

ARTICLE 2 - CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER

A compter de la mise à disposition du véhicule, le Locataire est seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation.

Le véhicule ne peut être conduit que par le Locataire ou par toute personne préalablement et expressément agréée par le Loueur et identifié(s) aux Conditions Particulières.

Le Locataire ou tout conducteur agréé par le Loueur est âgé d'au moins 21 ans et titulaire d'un permis de conduire ayant plus de deux ans de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué. Toutefois l'âge requis peut être plus élevé pour certaines catégories de véhicules.

ARTICLE 3 - LE VEHICULE

3-1 Etat du véhicule

Le Loueur déclare que le véhicule est en bon état de marche, muni des accessoires d'origine et éventuellement des équipements optionnels (siège bébé,...) tels que définis dans les Conditions Particulières.
La prise en charge par le locataire implique que ce dernier reconnaît la conformité du véhicule dans l'état ou il est livré.

Le véhicule loué est sans dommage apparent à l'exception de ceux identifiés et précisés sur les silhouettes des véhicules figurant sur les Conditions Particulières.

3-2 Usage du véhicule

Conformément au principe de personnalité des peines, Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du véhicule, ou de toute autre infraction à des dispositions législatives, fiscales et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat.

Le Locataire s'engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du véhicule. Il s'engage notamment, lorsque le véhicule est en stationnement, à mettre en service le système d'alarme éventuellement livré avec le véhicule, à verrouiller les portes et glaces et à ne pas y laisser les documents du véhicule ou des objets ou effets personnels apparents.

Le Locataire utilise le véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du constructeur, en bon père de famille et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du code de la Route.

Le Locataire prend toutes précautions que le Loueur est en droit d'attendre et procède de ce fait régulièrement à la vérification des niveaux de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, de liquide de frein et lave-glace en fonction du signalement des témoins lumineux et selon les prescriptions du carnet d'entretien du constructeur qu'il reconnaît avoir reçu avec le véhicule. Toute autre intervention est subordonnée à l'autorisation préalable du Loueur.

Le Locataire s'engage à utiliser le véhicule conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit et pour un véhicule utilitaire, est principalement celle de transport de marchandises. Le présent contrat exclut expressément l'usage du véhicule pour la sous-location, pour le transport de passagers à titre onéreux, pour le remorquage ou la traction de tout objet, pour l'apprentissage de la conduite, pour la participation à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu, pour commettre une infraction intentionnelle.

Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.

Le Locataire s'engage à ne rien modifier ou adjoindre au véhicule ou à ses équipements (exemple : attelage de remorque).

Attention : En cas de violation de cette clause, le Locataire sera responsable, en particulier en cas de dommages ou de vol du véhicule, à concurrence de la valeur du véhicule à dire d'expert et de la perte d'exploitation subie par le Loueur.

ARTICLE 4 - DURÉE DE LA LOCATION

La location est consentie pour la durée déterminée aux Conditions Particulières. Sauf stipulation contraire figurant dans les Conditions Particulières, la durée minimale de location est de 24 heures, une franchise de 59 minutes supplémentaires pouvant être accordée.
Le Loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation anormale ou faite de mauvaise foi.

Attention : Le Locataire doit restituer le véhicule aux dates et heures prévues. Tout dépassement de la durée de la location qui ne serait pas accepté préalablement par le Loueur pourrait constituer un détournement pouvant exposer le Locataire à des sanctions pénales et civiles.

ARTICLE 5 - RESTITUTION DU VEHICULE

Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement par le Locataire au départ de la location.

En cas de contestation, le Locataire autorise expressément le Loueur à choisir un expert automobile indépendant aux fins d'examiner le véhicule et d'établir un rapport descriptif et estimatif ; les frais de la mission de l'expert étant à la charge du Locataire.

Le véhicule devra impérativement être restitué pendant les heures d'ouverture de la concession.

Attention : Dans le cas où le Locataire restituerait le véhicule en dehors des heures d'ouverture, il serait seul responsable des dommages causés ou subis par le véhicule et ce jusqu'à la remise des clés en mains propres à un agent de l'entreprise loueur, qui constituera le terme de la location.

ARTICLE 6 - PRIX DE LOCATION ET CHARGES DIVERSES

Le Locataire paiera au Loueur:

- Le loyer mentionné aux Conditions Particulières pour la location du véhicule mis à disposition comprenant le coût des assurances selon le tarif en vigueur au jour de la location; Le prix est calculé en fonction d'une catégorie de véhicule, d'une durée et d'un nombre de kilomètres. Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du présent contrat étant la différence entre le kilométrage d'arrivée et celui constaté lors de la mise à disposition du véhicule mentionnés sur le compteur installé sur le véhicule par le fabricant.

Sauf stipulation contraire figurant dans les Conditions Particulières, les dépassements horaires entraîneront la facturation d'au moins une journée supplémentaire au tarif journalier général en vigueur.

Attention : En cas de débranchement volontaire du compteur, le véhicule sera réputé avoir parcouru une distance de 300 kilomètres par jour depuis la date de sa mise à disposition, le Locataire restant dans ce cas responsable envers le Loueur de toutes conséquences préjudiciables résultant pour ce dernier d'une telle dissimulation et des frais de remise en état.

- Les frais de carburant manquant qui sont à la charge du Locataire. Le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition et à la restitution en fonction de l'indication de la jauge du véhicule.

Aucun remboursement au titre du carburant éventuellement excédentaire à la restitution par rapport à la mise à disposition ne sera effectué.

La différence de niveau de carburant entre la mise à disposition et la restitution sera facturée au Locataire selon le prix du carburant affiché dans les concessions.

- Les sommes complémentaires pour la fourniture d'équipements optionnels mentionnés dans les Conditions Particulières.

- Les contraventions et amendes mises à la charge du Locataire en raison des violations des règles du Code de la Route. Tous impôts et taxes dus sur les paiements sus-visés.

- Les frais de stationnement, de dépannage, de gardiennage et de péage ainsi que ceux engagés pour rapatrier le véhicule du lieu du dépôt jusqu'à l'agence de location mentionnée aux Conditions Particulières.

- Les franchises d'assurances, les frais d'expertise et de réparation du véhicule pour les dommages non couverts par l'assurance ainsi que les pertes d'exploitation du Loueur pendant le temps d'immobilisation du véhicule.

- Les réparations inférieures à la franchise Dommages indiquée aux Conditions Particulières seront calculées sur la base du tarif affiché dans les agences de location selon devis du carrossier agréé par le Loueur.

ARTICLE 7 - DEPÔT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie, dont le montant correspond à la plus élevée des franchises, est déposé à la signature du contrat. Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Locataire (respect des interdictions et des obligations). Il sera restitué en fin de contrat si aucune somme n'est due. A défaut le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever, en les justifiant, les sommes restant dues sur ce dépôt.